ART. 4	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article, qui rend possible le début destravaux “n’ayant pas ou très peu d’impact sur la surêté”,dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisationenvironnementale.
Outre le fait que l’autorisation environnementale requise pourle projet de création de réacteur soit délivrée par décret enConseil d’Etat, cet article prévoit deux temporalités distinctespour le lancement des travaux en fonction de la nature desconstructions et des installations, afin d’anticiper les travaux”n’ayant pas ou très peu d’impact sur la surêté”. Ainsi, laconstruction des bâtiments y compris leurs fondations, destinés àrecevoir des combustibles nucléaires, ne peut être entreprisequ’après la délivrance de l’autorisation de création. Toutefois,pour les travaux n’ayant pas ou très peu d’impact sur la surêté, laconstruction pourra débuter dès que dès lors que l’exploitantbénéficiera d’une autorisation environnementale, et sans quel’enquête publique de l’autorisation de création ne soit cloturée!
Dans son avis, le Conseil national de la transition écologique(CNTE) a indiqué qu’il « insiste sur la nécessaire prise encompte des enjeux connexes attachés à ces constructions pourassurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cyclede vie, tout en respectant les impératifs de protection de labiodiversité et de la participation du public ». Il a ajoutéque « certains considèrent que même si les travaux portant surl’îlot nucléaire ne pourraient plus commencer avant l’obtention dudécret de création des centrales, l’engagement d’une partie destravaux de construction, avant enquête publique, constitue uneatteinte à ces impératifs ».