ART. 4	N°CE276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la seconde phrase du mêmealinéa :
« La construction desbâtiments... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que soit supprimée la possibilité d’entamer les aménagementset les travaux préparatoires à la construction d’une nouvelleinstallation nucléaire avant la délivrance finale de l’autorisationde création et l’épuisement des contentieux éventuels.
Il s’agit d’une stratégie du faitaccompli incompatible avec la nécessité de préserver lesécosystèmes. En effet, ces travaux et aménagements ont desimplications importantes pour les populations avoisinantes commepour les écosystèmes locaux. Il n’est pas acceptable d’entreprendresans autorisation définitive des opérations aux conséquencesécosystémiques ou paysagères irrémédiables.