ART. 5	N°CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE278
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de l’article 5, qui prévoitune nouvelle dérogation injustifiée à la loi « Littoral »pour les constructions, aménagements, équipements, installations ettravaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteurélectronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement auxréseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ouà l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de baseexistante.
En effet la loi littoral de 1986prévoit notamment les 4 principes nécessaires en vue de protégernos côtes, auxquels il ne saurait être fait exception pour laconstruction de réacteurs électronucléaires : le principed’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, leprincipe d’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage,le principe d’inconstructibilité - en dehors des espaces déjàurbanisés - dans une bande littorale de 100 mètres à compter de lalimite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plansd’eaux intérieurs, et le principe de préservation des coupuresd’urbanisation.