ART. 7	N°CE281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite restreindre le champ d’application de laprocédure d’expropriation dérogatoire prévue à l’article 7. Noussouhaitons notamment supprimer la possibilité d’avoir recours àcette procédure d’expropriation dérogatoire pour les installationsou aménagements préparatoires aux travaux réalisés en vue de lacréation de réacteurs électronucléaires à proximité desinstallations existantes. Nous faisons ainsi écho auxrecommandations du Conseil national de la transition écologique(CNTE), qui recommande dans son avis que la procédure dérogatoiresoit “strictement limitée aux besoins de construction etd’exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété».
Cet amendement de repli limiteraitdonc le recours à la procédure d’expropriation dérogatoire prévue àl’article 7 aux seules constructions, aménagements, installationset travaux réalisés en vue de la création de réacteursélectronucléaires à proximité des installations existantes.