APRÈS ART. 11	N°CE289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE289
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IX du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé àaucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avecl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou leCommissariat à l’énergie atomique et aux énergiesalternatives. » ; 
2° Le premier alinéa del’article L. 592‑45 est complété par une phrase ainsirédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé àaucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avecl’Autorité de sûreté nucléaire ou le Commissariat à l’énergieatomique et aux énergies alternatives. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à la dissolution de l’Institut de radioprotection et desurêté nucléaire (IRSN), annoncée par surprise par le Gouvernementet qui pourrait être discutée dans le cadre de ce projet deloi.
Le Gouvernement a en effet annoncédans une lettre de mission qu’« il a été décidé que lescompétences techniques de l’Institut de radioprotection et desurêté nucléaire (IRSN) seront réunies avec celles de l’ASN, enétant vigilant à prendre en compte les synergies, avec leCommissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives(CEA) et avec le délégué à la sûreté nucléaire et à laradiorotection pour les activités et installations intéressant laDéfense (DSND) ».
Avec la fusion annoncée de l’IRSNet de l’ASN, la politique du Gouvernement en matière nucléairetémoigne, une fois de plus, d’un réel passage en force. LeGouvernement a donné moins de 15 jours à l’IRSN, l’ASN et le CEApour lui proposer « les modifications des dispositionslégislatives visant à mettre en oeuvre ».
Cette réforme menace de ruiner unsystème dual qui fait la force du modèle français, qui séparel’expertise du contrôle. Cette fusion, imposée sans arguments,laisse préfigurer un changement inquiétant dans notre doctrine desûreté.
Par ailleurs, nous tenons àsouligner que notre soutien aux organisations syndicales de l’IRSNqui jouent un role clé dans la filière du nucléaire, comme elles lerappellent dans leur communiqué : « les organisationssyndicales de l’IRSN s’engagent à défendre l’indépendance de sesmissions qui constitue l’un des fondements de l’efficacité dusystème français de sûreté et sécurité nucléaire et deradioprotection. Les organisations syndicales ont défendu ceprincipe lors de la création de l’IRSN en 2002 et tout au long deces vingt dernières années ».