APRÈS ART. 11	N°CE291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III futitre III du livre III de la première partie du code de la santépublique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes lesactivités directement liées à la sûreté nucléaire et à laradioprotection sont exercées exclusivement par des agentsstatutaires de l’exploitant. L’exposition maximale au rayonnementionisant est abaissée à 10mSv/an pour les personnels de catégorie Aet 3mSv/an de catégorie B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire età la radioprotection soient exclusivement assurées par les agentsstatutaires de l’exploitant, afin de limiter les possibilitésd’accident et les conséquences graves sur les salariés.
Des travailleurs moins payés, moinsprotégés, sont moins à même d’accomplir leurs tâches dans desconditions favorables au maintien de la sûreté et de la sécuritédes centrales nucléaires de production d’électricité et autresinstallations nucléaire de base, impératif partagé par tous commel’avaient montré les conclusions de la commission sûreté etsécurité nucléaire tenue à l’Assemblée nationale en juillet 2018.Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives aux liensentre sûreté nucléaire et statut des travailleurs sous‑traitants.L’accident inédit de la chute du générateur de vapeur de lacentrale de Paluel en 2016 est révélateur des failles et desdangers graves liés à la sous‑traitance en cascade.