APRÈS ART. 11	N°CE292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Après la référence :« L. 593‑1, », le premier alinéa est ainsirédigé : « le recours à des prestataires et à lasous‑traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’uncontrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un contrat entre une sociétémère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant àun même groupement momentané économique et solidaire ou à une mêmeprestation globale d’assistance chantier sont considérés, dans lecadre des installations nucléaires, comme un seul niveau desous‑traitance. » ;
3° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) À la deuxièmephrase, après le mot : « techniques », son insérésles mots : « et compétences internes » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Cette surveillance estréalisée exclusivement par des salariés directs del’exploitant. » ;
4° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« L’Autorité de sûreténucléaire garantit le niveau unique de sous‑traitance et opèretoutes démarches utiles afin de contrôler l’application effectivedu principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire esthabilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, enapplication de l’article L. 596‑4. »
II. – Au plus tard le1er janvier de la septième année à compter de lapromulgation de la présente loi, l’exploitant compte au maximum unseul niveau de sous‑traitance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque la sous-traitance soit limitée à un seul niveau.
L’interdiction de la sous‑traitanceà plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. Lasous‑traitance dilue la responsabilité et complexifie laréalisation des missions de travail. En outre, comme le précise lerapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin2018, les entreprises de sous‑traitance ne transmettent pastoujours l’ensemble des informations aux divers exploitants.