APRÈS ART. 13	N°CE303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE303
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commissionnationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 ducode de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier lesbesoins humains de cette commission dans l’éventualité d’unemultiplication de ses activités dans le cadre, notamment, desdiscussions sur l’énergie, le développement des énergiesrenouvelables et plus généralement sur la stratégie française surl’énergie et le climat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif auxmoyens de la Commission nationale du débat public (CNDP). Cerapport se concentre notamment sur les besoins humains de la CNDPdans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintesreprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choixdu mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débatet ne peut pas être décidé par le seul Président de laRépublique.
La CNDP doit avoir les moyensd’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantirle droit à l’information et à la participation du public surl’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux.Nous tenons à rappeler que les effectifs de la CNDP s’établissent à12 ETPT.
C’est pourquoi il est urgentd’augmenter les moyens de la CNDP, qui fait fasse à une hausseconsidérable de sa charge de travail comme cela est souligné dansle rapport portant sur le PLF 2023 (programme 217) réalisé par AnneStambach-Terrennoir : « l’activité de la CNDP a étémultipliée par six en trois ans. C’est en soi un constatsatisfaisant, qui montre que les mécanismes de participation dupublic sont connus. Le problème central réside dans le fait que sesmoyens n’augmentent pas en parallèle.
Après un niveau record en 2019 de 180 décisions et ladésignation de 135 garants, dont la progression a été interrompueen 2020 par la pandémie de covid, le bilan de l’année 2021 confirmela hausse générale de la charge de travail de la commission, avecun niveau jamais atteint de nominations de garants, de commissairesen charge des débats publics, ainsi que l’installation de 17délégués régionaux dans l’hexagone et en outre-mer ».