ART. 9 TER	N°CE309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 6, substituer aumot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons limiter dans le temps l’application des dispositionsprévues à cet article.
L’article s’applique actuellementaux constructions, aménagements, installations et travaux ayantfait l’objet d’une demande d’autorisation dans les 20 ans quisuivent la publication de la présente loi. Nous souhaitons limiterce délai à 10 ans.
L’exploitant doit prévoir tous lesdéveloppements connexes (raccordements, canalisations, parkingsetc) dès la conception du projet d’INB. Au delà de dix ans aprèsl’autorisation de création, les équipements qui s’ajoutent doiventêtre considérés comme des équipements supplémentaires, quiagrandissent l’installation et qui, à ce titre, doivent fairel’objet de nouvelles autorisations.