ART. 3	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Jumel et M. Chassaigne
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 1°  bis  (nouveau) Lesbénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivitésterritoriales relevant du périmètre de la procédure de « GrandChantier d’aménagement du territoire » proportionnellement àla moyenne triennale du montant de versement de la dotation globalede fonctionnement antérieure au fait générateur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendementestiment indispensable que les recettes fiscales générées parl’implantation d’une infrastructure nucléaire doivent bénéficier àl’ensemble des collectivités ayant contribué à sa réalisation. Lepérimètre « Grand chantier » est historiquement associéeaux importants projets d’infrastructure conduits par l’entrepriseÉlectricité de France (EDF) qui considérait, à juste titre,impératif de prendre en compte l’environnement et les problèmessociaux du territoire.
Ce périmètre est vertueux car ilpeut reposer sur une aire géographique mais également intégrer descommunes impliquées au développement de l’offre de formation oul’offre de transport. Finalement, il créé les conditions d’unecontribution des collectivités locales aux conditions de vie destravailleuses et des travailleurs de la construction du site et àla réussite du projet. Par conséquent, il apparait légitime que lescommunes prenant leur juste part à l’effort territoriale, etengageant leurs ressources financières, foncières, ou autresinfrastructures bénéficient en retour d’une part de la taxed’aménagement.