APRÈS ART. 11	N°CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« Gouvernement » sont insérés les mots : « ,d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou duSénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite démocratiser la saisine de l’Autorité de sûreténucléaire pour la formulation d’avis ou la réalisation d’études surles questions relevant de sa compétence. En effet, actuellement nepeuvent saisir cette autorité que le Gouvernement, les commissionscompétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat ou l’OPESCT. Dansun souci de pluralisme et de renforcement des droits desparlementaires sur un sujet aussi important que la sûreténucléaire, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un dixièmedes parlementaires puissent saisir l’ASN pour qu’elle formule unavis ou réalise des études sur les sujets de sa compétence. Unetelle mesure va dans le sens d’une plus grande transparence.