ART. 3	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Jumel et M. Chassaigne
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Lesbénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivitésterritoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionnéà l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieureproportionnellement à la moyenne triennale du montant de versementde la dotation globale de fonctionnement antérieure au faitgénérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àfaire bénéficier les communes d’une fraction de la taxed’aménagement lorsqu’elles se trouvent dans le périmètre des plansparticulier d’intervention (PPI).