APRÈS ART. 1ER B	N°CE320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
M. Loubet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, Mme Menache et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Après le 11° de l’articleL. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsirédigé :
« 12° Conformément àl’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière dedécarbonation et de respect de l’environnement, s’assurer que laproximité géographique de l’activité et de l’emploi d’uneentreprise constitue un critère de sélection obligatoire pourparticiper à la construction du nouveau programme nucléairenational. Les autres critères de sélection sont prévus parrèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser les emplois etles activités locaux, et donc essentiellement en France, cetamendement vise à imposer les critères de respect del’environnement par la proximité géographique dans le choix desélection des fournisseurs et des sous-traitants dans le cadre dunouveau programme nucléaire national et de la maintenance du parcfrançais. La décarbonation affichée et mise en avant dans ce projetde loi doit aussi s’imposer au choix des entreprises.
Alors que les programmes de remiseà niveau du parc existant, de construction de nouveaux réacteursnucléaires et de maintenance de la filière se chiffreront endizaines voire centaine de milliards d’euros dans les prochainesdécennies, cet amendement de bon sens vise d’une part à favoriserl’emploi et l’activité des sociétés françaises dans le cadre dunouveau programme nucléaire, et d’autre part à inciter lesentreprises à rester en France voire à relocaliser certaines deleurs activités en lien avec la filière nucléaire. Cet amendementest d’autant plus sensé qu’il s’agit en grande partied’investissements publics, et donc financés par le contribuable,qu’il est préférable de réinjecter dans l’économie nationale plutôtque favoriser l’importation de main-d’œuvre ou lesdélocalisations.