ART. 5	N°CE322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE322
présenté par
M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le présent article nes’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion etau risque de submersion marine dont la liste est fixée par décreten Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récentsreconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinterdire la construction de nouveaux réacteurs dans lesinstallations côtières exposées à l’érosion et au risque desubmersion marine.
Le littoral français estparticulièrement exposé aux dynamiques d’érosion entraînant unrecul du trait de côte auxquelles peuvent s’ajouter des risques desubmersion marine. Cette fragilité est accentuée par les effets duchangement climatique avec l’élévation constante du niveau moyen dela mer et l’augmentation de la fréquence et de l’intensité desévénements météorologiques. Or, l’article 5 de ce projet deloi entend favoriser la construction de nouveaux réacteurs dans lepérimètre des installations côtières préexistantes. Ce régimedérogatoire est absurde en ce qu’il ne prend pas en compte laquestion de la vulnérabilité des centrales aux conséquences duchangement climatique.
Le Conseil national de latransition écologique qui a été consulté sur ce texte (délibérationdu 19 octobre 2022) s’est montré très réservé sur ce point. Outrela pérennité de ces sites à l’horizon 2100, se pose la question deleur sûreté, sur laquelle les inondations ont un impact direct. Desdébris pourraient, par exemple, obstruer les prises d’eaunécessaires au refroidissement des centrales ce qui rendraitinévitable la fusion du cœur du réacteur et donc l’accidentnucléaire.
Certes, les installations côtièressont conçues pour être protégées contre les niveaux extrêmes de lamer. Mais, dans un communiqué en date de juillet dernier, l’IRSN apublié les conclusions de travaux récents menés par une équipe descientifiques franco-canadienne. Les résultats sont sansappel : les estimations actuelles du risque d’inondationcôtière présentent de graves biais.  Compte tenu del’intensification des événements climatiques extrêmes qui nousattendent, le seuil d’estimation du risque calculé il y a vingt ansest totalement dépassé. Sur certaines stations, les donnéesenregistrées ne s’étendent que sur trente ans alors qu’il s’agitd’estimer un niveau de surcote millénale. C’est sur la base de cesméthodes erronées qu’ont été construites nos infrastructures. Unenouvelle méthodologie basée sur une estimation plus précise durisque vient d’être publiée dans la revue Water Resources Research.Les décisions prises par les pouvoirs publics doivent êtreéclairées par les travaux les plus récents reconnus par lacommunauté scientifique. C’est pourquoi, je propose, avec mongroupe, d’interdire la construction de nouveaux réacteurs dans lepérimètre des installations côtières exposées à l’érosion et aurisque de submersion marine dont la liste sera fixée par décret enConseil d’État sur la base des travaux les plus récents reconnuspar l’IRSN.