ART. 2	N°CE332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE332
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimerl’alinéa 18 .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à limiter lepouvoir de l’établissement public mentionné à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement publicde coopération intercommunale compétent ou de la commune compétentede faire évoluer son document d’urbanisme en fonction despolitiques publiques qu’il élabore et met en œuvre. Cet alinéaconstitue un recul dans la logique de libre administration descollectivités territoriales. Il convient donc de le supprimer afinde respecter la liberté des collectivités de développer lespolitiques publiques qu’elles souhaitent dans le respect del’intérêt général.