ART. 9 TER	N°CE336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 terconsiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code del’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations ettravaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléairede base lorsqu’ils interviennent après la mise en service del’installation. Ces dérogations constituent un affaiblissementsupplémentaire du droit de l’urbanisme qui n’est pas acceptable.Chaque citoyen doit se conformer aux règles de l’urbanisme, il neserait pas compréhensible que l’État ou l’un de ses opérateurssoient dispensés de les respecter.