APRÈS ART. 11	N°CE339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE339
présenté par
Mme Grangier, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après lemot : « personnes » sont insérés lesmots :« tous statuts confondus ».
II. – Le même articleL. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les travailleurssous-traitants de toutes les installations nucléaires de productiond’électricité, quels que soient le lieu et la date d’embauche,bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposentd’un suivi médical identique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet unrenforcement clair des garanties de santé pour tous lestravailleurs sous-traitants qui participent et participeront audéploiement de la filière électronucléaire. Depuis 2015 et lesdébats sur la LTE la sous-traitance devait être limitée, etpourtant, le nombre de sous-traitants ne cesse d’augmenter. Donc unéparpillement de la responsabilité de l’exploitant est à constater,ceci qui peut poser problème en matière de sûreté et de santé dessalariés qu’il s’agit également de protéger.