ART. 3	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Jumel et M. Chassaigne
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Après évaluation du foncierdisponible, des potentialités de requalification des frichesexistantes et des besoins de foncier constructibles induits parl’implantation de nouvelles installations de production d’énergienucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser,notamment, l’installation de salariés et de leurs familles ainsique les raccordements routiers dans le périmètre du planparticulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 ducode de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pourévaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus àl’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets et intégrés aux documents deplanification et d’urbanisme mentionnés au même article. Cetteévaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre dudépôt d’autorisation environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation de sites deproduction supplémentaires induit des besoins supplémentaires enmatière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas encapacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols estdéjà atteint. Ces projets d’intérêt général risquent égalementd’obérer les droits à construire de futurs projets locaux. Enconséquence, les auteurs de cet amendement proposent de tenircompte des besoins liés à l’installation de sites de productionsupplémentaires, comme les logements, les écoles, ou encore lescabinets médicaux, afin de ne pas impacter les droits à construiredes territoires concernés.