APRÈS ART. 7	N°CE345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les demandes relatives àl’application des dispositions prévues au chapitre III et auchapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partiedu code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisationd’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II dulivre Ier de la deuxième partie du code général dela propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédured’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accéléréedont le délai de réponse à compter de la date de réception de lademande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt joursouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux enfaveur des installations mentionnées à l’articleL. 593 – 2 du code de l’environnement existantes ouà venir. En l’absence de réponse et une fois ce délai écoulé, letitre est réputé acquis par le demandeur jusqu’à l’achèvement destravaux sans préjudice des dispositions prévues à l’articleL. 2122 – 9 du code général de la propriété despersonnes publiques. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du code du travailles maîtres d’ouvrages doivent mettre en place certainesconstructions temporaires ou certains aménagements avant de pouvoirentamer des travaux sur un chantier. Ces bâtiments, le plussouvent des modules destinés à assurer des conditions de salubritéet de confort optimales telles que les base-vie, nécessitentcependant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire(AOT) du domaine public. 
Qu’il faille s’adresser aux collectivités locales ou à l’Etatces demandes sont soumises à des délais incertains, s’étalant entre15 jours et 2 mois, susceptibles de ralentir inutilement le débutdes travaux de reconstruction de notre parc nucléaire alors que letemps presse et que chaque journée compte.
Cet amendement propose donc de rationaliser et d’accélérer laprocédure pour les travaux liés aux installations nucléaires, enimposant un délai de réponse de 20 jours ouvrés à compter de ladate de réception de la demande d’autorisationd’occupation temporaire du domaine public par l’autoritécompétente, au-delà duquel l’autorisation est réputée acquisejusqu’à la fin des travaux; l’acquisition du titre d’après cetteprocédure spécifique aux installations nucléaires n’empêchetoutefois pas sa révocation a posteriori dans les conditionsprévues par la loi.