ART. 9	N°CE350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE350
présenté par
M. Daubié, M. Abad et M. Lecamp
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ARTICLE 9
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant àl’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport deréexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annueldéjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23février 2021 de l’Autorité de sureté nucléaire.
À ce titre, l’exploitant d’uneinstallation nucléaire est tenu de présenter au plus tard le 30juin de chaque année ses actions mises en œuvre au cours de l’annéeprécédente, ainsi que celles qui restent à effectuer sur des thèmesrecoupant ceux objet du rapport intermédiaire crée par le présentprojet de loi.