APRÈS ART. 13	N°CE353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE353
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑6 du code dela sécurité intérieure est complété par une phrase ainsirédigée : « Le périmètre d’un plan particulierd’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’uneinstallation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’unétablissement mentionné à l’article L. 5210‑1-1 A du codegénéral des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans particuliersd’interventions (PPI) organisent notamment la prévention, l’alerteet le secours aux populations en cas d’accident nucléaire.
En France, le périmètre des PPI est fixé par l’État à 20kilomètres autour de l’installation. Il détermine ainsi lepérimètre de distribution des pastilles d’iode, qui réduisent lerisque de cancers et de troubles de la thyroïde après uneexposition radioactive.
Chez nos voisins directs, ce périmètre est bien plus étendu, cequi conduit à des situations ubuesques : au Luxembourg, toute lapopulation est progressivement équipée de pastilles d’iode enprévision d’un accident à la centrale de Cattenom (en Moselle),tandis que des communes françaises bien plus proches ne sont pasfournies.
Cet amendement a pour objet d’intégrer toutes les communes d’uneintercommunalité, dès lors que l’une d’elles entre dans lepérimètre du PPI. Il a déjà été adopté par le Sénat dans le cadrede la proposition de loi Sécurité sanitaire en février 2020.
Compte tenu de l’aggravation récente des risques du fait de laguerre en Ukraine et de la prise de la centrale de Zaporijia, ilapparaît d’autant plus souhaitable de revoir notre organisation enmatière d’alerte et de secours en cas d’accident nucléaire.