ART. PREMIER	N°CE365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après les références :
« des 4° et5° »,
supprimer la fin del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lalimitation dans le temps des mesures de simplification prévues parle projet de loi.
La situation de crise énergétiqueet le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendunécessaire la rédaction de ce projet de loi ne doivent pas sereprésenter. Il n’existe aucune raison de limiter dans le temps, àl’avance, l’application de ces dispositions dès lors qu’on ignoreau juste quand elles cesseront d’être nécessaires.
Si ce jour devait venir, ilconvient de laisser aux générations futures le soin de légiférer ence sens.