ART. 3	N°CE376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE376
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéa 4 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 à 10 de l’article 3imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentionspléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec lesmentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres,sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature àfonder du contentieux, source de retards.
 
Ce faisant, ils entrent en contradiction avec l’objectif duprésent projet sans bénéfice pour la sûreté ou la sécurité desFrançais.
C’est pourquoi nous demandons la suppression des mentionsintroduites par le Sénat.