ART. 3	N°CE377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE377
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
À l’alinéa 22, après lesmots : 
« présente loi »,
insérer les mots : 
« , ainsi que touteconstruction, y compris d’habitation, que leur conception, leurutilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou sessous-traitants quel que soit leur rang, aura rendunécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quel’artificialisation des sols engendrée par les projets de réacteursnucléaires ne soit pas décomptée dans l’enveloppe des communes oucollectivités dans le cadre de l’objectif « ZéroArtificialisation Nette », y compris en ce qui concerne tousles bâtiments annexes aux réacteurs.
 
Ne pas inclure les projets de construction de réacteursnucléaire est une précaution essentielle afin que les collectivitésne soient pas pénalisées par une artificialisation réalisée dans unbut d’intérêt général.
 
Néanmoins, la construction et l’exploitation d’un réacteurnucléaire nécessite à l’évidence la réalisation d’un grand nombred’installations susceptibles d’être considérées comme entrainantune artificialisation des sols, sans pour autant relever strictosensu du projet lui-même. Il s’agit de crèches, routes, logementset autres ouvrages. L’emprise au sol qui en résulte peut êtreconséquente.
 
Ne pas exclure ce type d’ouvrage du compte del’artificialisation nette serait illogique puisque cela causeraitaux collectivités le tort dont l’article cherchait justement à lespréserver.
 
Par ailleurs, cela ferait peser le risque que la constructiondes réacteurs soit ralentie par l’exercice de recourscontre les projets d’urbanisme dépendants etpériphériques.