ART. 7 TER	N°CE378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE378
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mutualisation des recettesfiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par leSénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait êtreenvisagée au niveau national. On pourrait même considérer celacomme de la spoliation des communes situées à proximité descentrales. 
Au contraire cette mutualisationdes recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afinque les efforts d’investissements locaux rendus nécessaires par laconstruction de ces nouvelles centrales et l’arrivée de nouvellespopulations, puissent être couverts en tout ou partie par cesrecettes fiscales locales.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de cette demande de rapport.