APRÈS ART. 2	N°CE381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre V du titreII du livre Ier du code de l’environnement estcomplétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 :Dispositions diverses
« Art.L 125‑41. – Les projets deréacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteursmodulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiateou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de baseexistante mentionnée à l’article L. 593‑2 sont exclus, jusqu’àleur mise en service effective, du champ d’application desdispositions des chapitres Ier, II et III du titre II dulivre Ier du même code lorsque les dispositions de lasection 2 du chapitre V du même titre du même coderelatives aux dispositions propres aux activités nucléaires sontrégulièrement respectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations nucléaires sont,plus que toutes les autres énergies, soumises à des règles detransparence et de publicité des informations relatives à leurexploitation, nombreuses et très encadrées, notamment par lasection 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du codel’environnement.
À ce titre les installationsnucléaires sont notamment tenues de communiquer à toute personne ledemandant toutes les informations utiles concernant les risquesliés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et lasécurité des personnes et sur l’environnement. Elles publient enoutre un rapport annuel dressant le bilan de leur activité, leséventuels accidents, les efforts effectués pour y pallier, lesmesures prises pour protéger la santé des citoyens alentours etl’environnement ainsi que l’évaluation de la radioactivité. Cerapport est soumis à un comité d’experts qui peut formuler desrecommandations annexées au rapport qui est ensuite publié etdiffusé par les commissions locales d’information. Ces dernièrescomposées d’élus et de représentants de l’État et de la sociétécivile ont pour fonction d’assurer la diffusion au plus grandnombre des infirmations en matière de sûreté nucléaire.
Par ailleurs un Haut Comité pour laTransparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire composéd’élus et de représentants de l’État et de la société civilevérifie que l’accès à l’information liée aux activités nucléaireest bel et bien garanti. Il peut mandater des expertises ; ensus il organise des débats de façon périodique ouverts à tous defaçon périodique et rend des avis annuels.
En définitive, la participation etl’information du public aux projets d’installations nucléaires sontdéjà garanties par cette section ; il n’est dès lors pasnécessaire d’alourdir  les consultations nécessaires à laconstruction de nouveaux réacteurs à proximité d’installationsexistantes dont l’organisation n’a rien d’opaque pour le public quis’y intéresse. En cela cet amendement propose d’alléger deplusieurs mois les procédures administratives préalablesnécessaires à l’installation de nouveau réacteurs électronucléairesà proximité d’installations existantes.