ART. 2	N°CE382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE382
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 :
« Les projets mentionnés àl’article 1er de la présente loi sont qualifiésd’opération d’intérêt national. Cette qualification s’achève à lamise en service effective du projet ainsi qualifié.
« La saisine prévue àl’alinéa 2 de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanismeest effectuée au plus tard le 1er octobre2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article L102‑12 du codede l’urbanisme l’opération d’intérêt national « répond à desenjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation dela collectivité nationale et à laquelle l’État décide parconséquent de consacrer des moyens particuliers ».
Il s’agit en fait de l’outils leplus efficace exploitable par l’État pour s’affranchir deslourdeurs administratives en matière d’urbanisme. Là où laqualification de projet d’intérêt général des réacteursnucléaires conduit irrémédiablement à la mise en place d’uneprocédure de mise en compatibilité fastidieuse et rébarbative, laqualification d’opération d’intérêt national touche quant à elledroit au but : un régime dérogatoire aux documentsd’urbanismes locaux et à certaines réglementations en matièred’urbanisme en vigueurs est instauré le temps de la mise en œuvredes aménagements voulus par l’État dans un périmètre donné tout enprenant en compte l’opinion des collectivités territorialesconcernées par le projet qui sont saisies pour avis.
Ainsi, aux interminables séquencesde conciliations suggérées par la rédaction actuelle, cetamendement propose d’y substituer un régime d’exception afin dereconstruire rapidement et efficacement notre parc nucléaire.
 La proposition n’est pasdémesurée au regard de l’urgence de la situation dans laquelle nousnous trouvons : nous n’avions pas produit si peu d’électricitéd’origine nucléaire et hydraulique depuis une quarantaine d’années.Or sans production d’énergie bas carbone pilotable il est de plusen plus clair que nous allons droit dans le mur.
Dans ce souci d’accélération de laconstruction de nouveaux réacteurs cet amendement impose uneéchéance à la saisine des collectivités territoriales afin d’avoirdes nouvelles des futurs réacteurs au premier janvier 2024 au plustard en prenant en compte les délais de réponses laissés auxcollectivités suite à leur saisine.
Par ailleurs l’accélération ne doitpas se faire au détriment des collectivités territoriales :c’est pourquoi l’exonération de la taxe d’aménagement prévue pourles opérations d’intérêt national est exclue d’office par unamendement de mise en cohérence à l’article 3.
En cela, le présent amendementpropose d’aller au bout de la logique de ce projet de loid’accélération en attribuant aux réacteurs nucléaires laqualification d’opération d’intérêt national, c’est d’ailleurs laqualification qui a été retenue par le Gouvernement, cet été, àl’occasion d’un décret en Conseil d’État, pour assurer laréalisation du projet de centre industriel de stockage géologique(CIGEO) des déchets nucléaires.