ART. 9 BIS	N°CE385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE385
présenté par
Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasuppression de cet article ajouté par le Sénat.
Les dispositions de cet articlereprésentent d’abord un alourdissement incontestable du texteinitial. Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s’appuyantsur des notions floues, difficiles à définir, provoquera laconfusion et, dès lors, des difficultés d’interprétation comme desdysfonctionnements dans l’exécution de la Loi.
En conséquence, le présentamendement de suppression poursuit un objectif d’exigencelégistique visant la rationalisation de la production législative,d’une part, ainsi que le respect du principe constitutionnel declarté de la Loi découlant de l’article 34 de la Constitutionet de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité etd’intelligibilité de la Loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (cf. C.C., 12janvier 2002, 2001‑455 DC, considérant 9 ; C.C., 21 avril2005, 2005‑512 DC, considérant 9 et C.C., 27 juillet 2006, 2006‑540DC, considérant 9).
En outre, le présent amendementrespecte l’esprit du projet de loi initial en ce qu’il évite unralentissement  des procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires.