ART. 10	N°CE386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE386
présenté par
M. Dragon, Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Le premieralinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnementest complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cetteautorisation est délivrée pour une durée minimale de soixante ans,sous réserve des réexamens prévus à l’articleL. 593‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement nementionne pas de durée de vie des centrales, l’exploitation étantsoumise par défaut à un réexamen tous les 10 ans comme en disposel’article L591‑18.
Cet amendement propose dementionner une autorisation d’exploitation de 60 ans, duréenécessaire à la continuité du parc nucléaire français et à lacouverture des besoins en électricité de notre pays sur le longterme.
Cette durée d’exploitation de 60ans est indispensable selon les professionnels du secteur pourassurer les objectifs du projet de loi. Certaines centralesdevraient même pouvoir fonctionner 80 ans.
Cette durée d’exploitation restebien entendu soumise, avec cet amendement, au réexamen ayant lieuchaque décennie sauf cas particulier dans une centrale.