ART. 1ER D	N°CE391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE391
présenté par
Mme Menache, Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER D
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« notamment tous les métiersde la soudure, notamment par la certification de Francecompétences, afin que toutes ces formations soient à nouveauéligibles au compte personnel de formation; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation initiale de soudeurrequiert environ sept cents heures d’apprentissage auxdifférents procédés de soudage. Elle peut être complétée par desmentions complémentaires, par exemple le contrôle non destructif.Cette formation de base relève du Registre national decertification professionnelle (RNCP). A date elle est toujourséligible au Compte personnel de formation (CPF) et financée par lesOpérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO).
Sont visées par cet amendement les formations relevant duregistre spécifique, c’est-à-dire celles indispensables auxtravailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiquesnotamment celui du nucléaire. Pour cette filière, il s’agit des QSASME-IX et RCC-M qui certifient de la précision des gestes dusoudeur et de la qualité de sa soudure. Depuis le 14 décembredernier, ces formations - pourtant obligatoires tous les deux ansdans le secteur du nucléaire - ne sont plus référencées dans leCPF, obligeant le collaborateur à les financer sur fonds propres.Ces formations - QS ASME-IX et RCC-M - coûtent entre 2 500 et4 500 euros, auxquels il faut ajouter 500 euros decertification.
La demande de renouvellement de l’agrément a été faite, mais ily a un fort risque que celle-ci soit rejetée en raison del’inadéquation entre les exigences administratives et la réalité dudéroulement du passage des examens. En effet, il est exigé parFrance compétence que les jurys soient paritaires (50% interne auxcertificateurs, 50% externe). Or, dans les faits, les examens desoudeurs sont réalisés par un seul inspecteur qualifié qui vérifiela qualité de la soudure de l’élève (enfermé dans une cabine desoudage pendant la réalisation). Depuis la loi de 2018 portantcréation de France compétences, le référencement des QS ASME-IX etRCC-M avait été reconduit une fois en 2021 pour un an. Cette duréeminimal d’une année (cela peut aller jusqu’à 5 ans) s’expliquaitdéjà par les réticences de France Compétences quant aux problèmesposés par les modes d’examen.
Alors que nous examinons un projet de loi qui détermine laconstruction de six à quatorze nouveaux EPR et le prolongement duparc existant, il est essentiel que les qualifications soudageASME-IX et RCC-M soient de nouveaux éligibles au CPF. Les soudeursfont partie des compétences cruciales quant à la réalisation de cetobjectif tout aussi crucial. En effet, en moyenne sont délivréespar an sur les 5 dernières années 1 500 QS ASME-IX et 1 300 QSRCC-M. Il est indispensable d’adapter les exigences administrativesde France compétences.