ART. 9 A	N°CE392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE392
présenté par
Mme Menache, Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9 A
I. – Substituer auxmots :
« l’Autorité deSûreté »
les mots :
« la filière ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« L’audit examine lesconditions de financement des formations nécessaires à laditefilière, en veillant à ce que les compétences sensibles demeurentéligibles au compte personnel de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit demandé par le Sénat étaitrestreint à la seule ASN : le groupe Rassemblement Nationalconsidère qu’un audit est nécessaire sur l’ensemble des métiers dela filière nucléaire.
Par ailleurs aucun des métiersnécessaires à la filière nucléaire ne doit être écarté du Comptepersonnel de formation (CPF) : nous pensons en particulier auxformations de la soudure.
La formation initiale de soudeurrequiert environ sept cents heures d’apprentissage auxdifférents procédés de soudage. Elle peut être complétée par desmentions complémentaires, par exemple le contrôle non destructif.Cette formation de base relève du Registre national decertification professionnelle (RNCP). A date elle est toujourséligible au Compte personnel de formation (CPF) et financée par lesOpérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO).
Sont visées par cet amendementles formations relevant du registre spécifique, c’est-à-direcelles indispensables aux travailleurs pour exercer dans certainssecteurs stratégiques notamment celui du nucléaire. Pour cettefilière, il s’agit des QS ASME-IX et RCC-M qui certifient de laprécision des gestes du soudeur et de la qualité de sa soudure.Depuis le 14 décembre dernier, ces formations - pourtantobligatoires tous les deux ans dans le secteur du nucléaire - nesont plus référencées dans le CPF, obligeant le collaborateur à lesfinancer sur fonds propres. Ces formations - QS ASME-IX etRCC-M - coûtent entre 2 500 et 4 500 euros, auxquels il fautajouter 500 euros de certification.
La demande de renouvellement del’agrément a été faite, mais il y a un fort risque que celle-cisoit rejetée en raison de l’inadéquation entre les exigencesadministratives et la réalité du déroulement du passage desexamens. En effet, il est exigé par France compétence que les juryssoient paritaires (50 % interne aux certificateurs, 50 %externe). Or, dans les faits, les examens de soudeurs sont réaliséspar un seul inspecteur qualifié qui vérifie la qualité de lasoudure de l’élève (enfermé dans une cabine de soudage pendant laréalisation). Depuis la loi de 2018 portant création de Francecompétences, le référencement des QS ASME-IX et RCC-M avait étéreconduit une fois en 2021 pour un an. Cette durée minimal d’uneannée (cela peut aller jusqu’à 5 ans) s’expliquait déjà par lesréticences de France Compétences quant aux problèmes posés par lesmodes d’examen.
Alors que nous examinons un projetde loi qui détermine la construction de six à quatorzenouveaux EPR et le prolongement du parc existant, il est essentielque les qualifications soudage ASME-IX et RCC-M soient de nouveauxéligibles au CPF. Les soudeurs font partie des compétencescruciales quant à la réalisation de cet objectif tout aussicrucial. En effet, en moyenne sont délivrées par an sur les 5dernières années 1 500 QS ASME-IX et 1 300 QS RCC-M. Il estindispensable d’adapter les exigences administratives de Francecompétences.