ART. 6	N°CE395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori et Mme Engrand
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues àl’article L.2124 du Code général de la propriété des personnespubliques fixent déjà un cadre suffisant concernant lesconditions financières qui encadre la concession d’utilisationdu domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération desprocédures liées aux installations nucléaires, il convient de nepas apporter de complications supplémentaires aux procédures.