ART. 6	N°CE396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte et Mme Sabatini
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« sous réserve de l’engagementpris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixantnotamment les conditions générales et particulières portantsur : ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues àl’article L. 2124 du Code général de la propriété despersonnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernantl’engagement pris par les exploitants de respecter le cahierdes charges sur l’utilisation du domaine public maritime. Dansune démarche d’accélération des procédures liées aux installationsnucléaires, il convient de ne pas apporter de complicationssupplémentaires aux procédures.