ART. 6	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues àl’article L.2124 du Code général de la propriété des personnespubliques fixent déjà un cadre suffisant concernant la durée de laconcession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalitésde renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalitéséventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation. Dans unedémarche d’accélération des procédures liées aux installationsnucléaires, il convient de ne pas apporter de complicationssupplémentaires aux procédures.