ART. 6	N°CE398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE398
présenté par
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues àl’article L.2124 du Code général de la propriété des personnespubliques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditionsde remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en finde concession. Dans une démarche d’accélération des procéduresliées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporterde complications supplémentaires aux procédures.