ART. 6	N°CE399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues àl’article L.2124 du Code général de la propriété des personnespubliques fixent déjà un cadre suffisant concernant les modalitésde contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahierdes charges. Dans une démarche d’accélération des procédures liéesaux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter decomplications supplémentaires aux procédures.