ART. PREMIER	N°CE401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aumot : 
« vingt-sept »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2035, la date decaducité des dispositions du titre Ier pour les demandesd’autorisation de création d’une installation nucléaire debase.
Notre groupe considère que notrepays doit s’engager dans une dynamique permettant d’atteindre unmix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables,largement diversifié. Nous avons à cet égard pris toute notre partdans la co-construction, le renforcement et l’adoption de la loid’accélération des énergies renouvelables. Cependant, les besoinsélectriques futurs, estimés entre 700 et 750 TWh, le retard pris enmatière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celuiexistant dans le déploiement des énergies renouvelables rendentparticulièrement difficile l’atteinte d’un tel objectif à l’horizon2050. Ainsi, outre la nécessaire prolongation de la durée deservice du parc électronucléaire existant pour retarder ourepousser un « effet falaise » à l’horizon 2040, laquestion de la nécessité de lancer un nouveau programme « EPR2 » n’est pas écartée.
Cependant, dans l’hypothèse où lesdébats à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et leclimat viendraient à arbitrer en faveur d’un nouveau programmenucléaire, nous concevons cette énergie comme une énergie detransition en vue d’atteindre l’objectif précité. Or en prévoyantla possibilité du dépôt d’une demande de création d’installationsnucléaires de base selon les modalités prévues par le titreIer jusqu’en 2050, le Projet de loi vise intériorised’emblée l’idée que de nouveaux réacteurs pourraient continuerd’être mis en service jusqu’à la fin de la décennie 2060 pour unfonctionnement qui pourrait aller jusqu’au milieu du XXIIe siècle.Au-delà même de la question des énergies renouvelables, la questionde l’évolution des technologies nucléaires à une telle échéance estégalement posée alors que les démonstrateurs DEMO et PROTO quidoivent succéder à ITER en cas de succès, devraient d’ici 2045confirmer ou infirmer la perspective d’une bascule vers la fusionnucléaire dans la 2e partie du siècle.
Ainsi il apparaît plus raisonnablede prévoir une caducité du dispositif à l’horizon 2035, ce qui nepréempte pas la possibilité d’engager la réalisation de troispremières paires d’EPR 2, tout en imposant une clause de revoyurequi permettra de tenir compte de l’avancée du déploiement desénergies renouvelables, des efforts de sobriété et de l’avancée desconnaissances sur la capacité de prolonger ou non et pour quelledurée notre parc électronucléaire actuel.