ART. PREMIER	N°CE402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le rapport visant àévaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologiesdes projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnéesau I du présent article.
D’une part, l’objet du rapports’agissant des « technologies des projets nucléaires »apparaît bien mal définit et, d’autre part, il relève plutôt desindustriels et du régulateur d’évaluer celles-ci plutôt que duGouvernement. Par ailleurs, le délai proposé ne permettra aucunretour d’expérience dans l’hypothèse où une nouvelle générationd’EPR 2 devait être lancée suite aux arbitrages réalisés dans laLPEC. Enfin, la question du choix des technologies retenues (REP,REB, RNR, RCG, etc.) au sein de la filière nucléaire ne relève pasdu domaine de la loi.