ART. 2	N°CE405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE405
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer au mot :
 « d’un », 
les mots :
« de trois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois,le délai dont disposent les collectivités territoriales pour fairevaloir leurs observations sur les modifications envisagées de leurdocument d’urbanisme pour mise en compatibilité de celui-ci avecl’installation nucléaire de base concernée.
Si nous pouvons partager lanécessité de simplifier et d’accélérer certaines procéduresadministratives et d’urbanisme, les délais imposés auxcollectivités locales ne doivent pas être de nature à privercelles-ci, de fait de la capacité à faire valoir des remarques ouobservations. Ces dernières pouvant avoir une importancesignificative lorsque le projet porté vient en concurrence avec desprojets d’aménagement locaux qui nécessiteraient un temps deconciliation.
Par construction, les collectivitésd’implantation et limitrophes d’une centrale nucléaire sont depetites communes et intercommunalités rurales. Celles-ci ont doncgénéralement peu de moyens administratifs et d’ingénierie d’autantplus pour faire face à des dossiers lourds et complexes commeceux-ci. Dès lors, le délai d’un mois semble déraisonnable. Enoutre, si la collectivité concernée souhaite délibérer pour arrêterses observations plutôt que de les faire peser sur la seuledécision du maire ou du président, les délais deviennent d’autantplus contraignant. Selon la période de l’année, le délai d’un moispeut par ailleurs amener à devoir se prononcer en pleine période devacances d’été ou de fin d’année ce qui serait égalementproblématique.
Enfin, un délai aussi court privela collectivité concernée de la possibilité de mener localement uneconsultation du public même sous une forme électronique.