ART. 7	N°CE412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE412
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permetd’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code del’expropriation pour cause d’utilité publique aux constructions,installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparationdes travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.
Le recours à une telle procédure auregard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme,même réduites du fait des dispositions du présent projet de loi,n’apparaît nullement justifiée. En outre, le champ d’application decet article est particulièrement large, s’étendant autant auréacteur lui-même, qu’aux aménagement directement liés à lapréparation des travaux ce qui, par exemple, pourrait couvrir unebase-vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Desinstallations nécessaires mais dont le choix de lieu d’implantationne justifie pas en lui-même d’une telle procédure. Enfin,l’article 7 prévoit cette application non-seulement auximmeubles non-bâtis mais également aux immeubles bâtis, sansdistinction de destination entre un entrepôt d’activité ou unerésidence principale. A cet égard, si le I bis introduit parle Sénat apporte un garde-fou essentiel, il ne modifie en rien lanature disproportionnée de cet article. Nous proposons donc sasuppression.