ART. 8	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le projet dedécret mentionné au I est soumis au principe de participation dupublic au sens de l’article 7 de la Charte del’environnement de 2004. Les modalités de participationdu public sont définies et mises en oeuvre par la Commissionnationale du débat public. Le décret précité tient compte desconclusions de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à soumettre le décret d’applicationdu titre Ier à participation du public organisée par laCommission nationale du débat public au regard de la portée decelui-ci et de son impact potentiel, à l’échelle nationale, surl’environnement conformément à l’article 7 de la Charte del’environnement de 2004 à valeur constitutionnelle.
Le fait de soumettre les conditionsd’application du titre Ier qui vise l’accélération desprocédures administratives permettra une véritable transparence àl’égard de la population. Faire l’économie du débat public ouvouloir le contourner induit nécessairement une perte de confiancede nos concitoyens. La Commission nationale du débat public adémontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débatssereins et de très bonne qualité, permettant de faire émerger lescontroverses en apportant des arguments scientifiques et objectifsessentiels.
Enfin, l’article 7 de lacharte de l’environnement dispose que : « Toute personnea le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues parles autorités publiques et de participer à l’élaboration desdécisions publiques ayant une incidence surl’environnement. »