APRÈS ART. 13	N°CE415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE415
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la faisabilité technique et les coûtsde la réalisation d’une expertise indépendante sur le réacteurnucléaire de type à eau pressurisée situé sur le territoire de lacommune de Flamanville.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la construction duréacteur de Flamanville n’est toujours pas achevée depuis 2007 enraison des échecs accumulés et que les coûts de l’opération ont étémultipliés par cinq, atteignant près de 20 milliards d’euros selonla Cour des Comptes, EDF a communiqué une fois de plus sur lecalendrier de démarrage de l’installation, qui devrait être livréefin 2023.
Cette mise en service apparaîtcomme un démarrage en force. Les problèmes techniques persistent auniveau du réacteur, comme la qualification des soupapes, lesvibrations induites par le pressuriseur, les incertitudes sur latenue du combustible. En juillet dernier, l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a d’ailleurs rendu unavis sévère à propos de l’effet des vibrations sur la cuve de l’EPRde Flamanville. Au niveau local, les inquiétudes des citoyens dupoint de vue de la sûreté du réacteur sont légitimes, notammentdans un contexte où les dérives et les surcoûts des EPR sontpointés du doigt (Rapport sur la filière EPR, Cour des Comptes,juillet 2020).
Ces inquiétudes se sont traduitespar la demande d’une expertise indépendante sur l’EPR deFlamanville, formulée par le Comité de réflexion, d’information etde lutte antinucléaire (Crilan) membre de la CLI de Flamanville,auprès du bureau de la CLI et le département de la Manche qui aautorité sur elle. Saisie de cette demande, le bureau de la CLI deFlamanville a refusé à plusieurs reprises de voter en assembléegénérale la demande d’expertise indépendante.
Le chantier de construction del’EPR accumule depuis ses débuts une somme de contrôles etd’enquêtes sur des problèmes qui ont été plus ou moinsréglés ; les failles encore à l’oeuvre duréacteur justifient l’élaboration d’un contrôle techniqueglobal. Si le Président de la CLI de Flamanville a expliqué qu’unetelle expertise « aurait duré des années et coûté des millionsd’euros », force est de constater que nous ne disposonstoujours pas, à ce stade du calendrier, d’une contre expertiseglobale réalisée par un organisme indépendant des logiquesd’exploitation et de démarrage.
Au regard de la mise en servicetrès prochaine de Flamanville et de la commande de 6 nouveaux EPR2,il nous semble indispensable de disposer d’une revue technique desdifférents sujets susceptibles d’affecter la sûreté enexploitation du réacteur EPR de Flamanville et d’apporter ladémonstration que cet outil industriel peut fonctionner en toutesécurité. Par ailleurs, l’accès du public à une informationcomplète et fiable en matière d’environnement, y compris concernantla politique de l’atome, est un des objectifs majeurs de laConvention d’Aarhus dont la France est signataire et un levier dedémocratie environnementale.
Dès lors, cet amendement proposeque le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant lafaisabilité technique et les coûts de la réalisation d’unecontre-expertise indépendante sur l’EPR de Flamanville.