ART. 6	N°CE422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE422
présenté par
M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues à l’alinéa10 sont déjà satisfaites par l’article L.2124-1 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques qui préciseles « impératifs de préservation des sites et paysages du littoralet des ressources biologiques » Dans une démarched’accélération des procédures liées aux installations nucléaires,il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires auxprocédures.