APRÈS ART. 11	N°CE444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE444
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le prochain plan national degestion des matières et des déchets radioactifs est remis par leGouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2025. Ce planprésente notamment :
1° L’impact de l’abandon duprojet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur leprojet Cigéo ;
2° Un inventaire des déchetssortants et entrants, en précisant leur destination finale et ladurée prévisible de leur présence sur le territoire national ouétranger ;
3° Un volet financier oùseront notamment agrégées les sommes provisionnées par lesopérateurs pour l’élimination des déchets, en présentant diversscénarios ;
4° Le rôle dela Commission nationale d’évaluation des recherches et étudesrelatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs dansla nouvelle gouvernance du plan national de gestion des matières etdéchets radioactifs, de façon à assurer le maintien d’une expertisescientifique et technologique de haut niveau dans le suivi de laquestion de l’élimination des déchets radioactifs ;
5° Le positionnement juridiquede l’Autorité environnementale et la portée de ses avis ;
6° Des éléments sur la gestiondes déchets nucléaires militaires ;
7° L’inventaire desdéchets radioactifs pour développer une stratégie à long terme etglobale d’élimination des déchets médicaux radioactifs ;
8° Un point complet surla question des déchets bitumés et sur le risque d’un dégagementd’hydrogène hors des caissons de déchets de moyenne activité à vielongue.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer que le prochain plannational de gestion des matières et déchets radioactifs sera remissuffisamment tôt pour permettre à l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’exercerses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement dans debonnes conditions. 
La loi prévoit qu’un plan nationalde gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) « esttransmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques » (article L. 542‑1-2 du code del’environnement).
La quatrième édition duPNGMDR qui portait sur la période 2016‑2018, n’a été transmisau Parlement que le 17 février 2017. Concernant la cinquièmeédition, le plan n’a pas été transmis avant la fin de lalégislature ce qui a contraint les rapporteurs Mme Émilie CARIOU,députée, et M. Bruno SIDO, sénateur à réaliser un rapport sansavoir connaissance de ce plan. Or, la saisine de l’Office n’a desens que si elle survient en amont du plan. Le non respect ducalendrier institutionnel démontre une carence démocratiqueinquiétante. 
Par cet amendement il s’agitd’inscrire dans le marbre de la loi la date de la prochaine remisede ce plan et de reprendre un certain nombre de recommandationsissues du rapport sur la préparation de la cinquième édition duplan national de gestion des matières et déchets radioactifs(N° 5144 Assemblée nationale - N° 560 Sénat).