APRÈS ART. 11	N°CE445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE445
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant l’article L. 542‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑1 Aainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1A. – I. – Au plus tard le 1erjanvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine lesobjectifs et fixe les priorités d’action de la politiqued’approvisionnement et de gestion des matières et déchetsradioactifs.
« Chaque loi prévue au premieralinéa du présent I précise : 
« 1° Les objectifsen matière d’approvisionnement en uranium de tous types et enmatières premières critiques ;
« 2° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploides déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploides déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploides déchets de moyenne activité à vie longue et de hauteactivité ;
« 5° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologiqueprofonde ;
« 6° Les prioritésd’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacréspermettant de les atteindre ;
« II. – Lesdispositions du IV de l’article L. 121‑8 sont applicables à laloi prévue au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer au sein du code del’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrementdédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment surl’approvisionnement en uranium et en matières premières critiquesainsi que sur la valorisation des différents types de déchetsradioactifs. 
La volonté d’accélérer un certainnombre de procédures visant à l’éventuelle construction deréacteurs de type EPR 2 ne doit pas conduire à la précipitation. Ceprojet de loi se focalise en effet sur la construction des EPR 2sans poser la question plus large de la filière nucléaire quis’étend de l’approvisionnement avec l’uranium  jusqu’à lagestion des déchets (dont les plus dangereux sont radioactifs pourdes millions d’années).
Les enjeux et les problématiquesposées autour du cycle du combustible engagent parfois le pays pourdes centaines voire, des milliers d’années comme dans le cas duprojet Cigéo à Bure. Dés lors, il apparaît nécessaire qu’une loi deprogrammation quinquennale pose la stratégie nationale surl’amont et l’aval du cycle du combustible. 
Cette loi serait précédée d’uneconsultation mise en oeuvre par la Commission nationale du débatpublic.