ART. 1ER D	N°CE447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE447
présenté par
Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER D
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Les besoins desservices d’administration centrale chargés d’instruire les projetsde construction de réacteurs électronucléaires, d’installations deretraitement recyclage et de stockage des déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer, dans l’éventualité d’unerelance de la filière nucléaire, que les services d’administrationcentrale chargés d’instruire des projets de construction deréacteurs électronucléaires et des installationsconnexes, bénéficient des ressources humaines qualifiées etsuffisantes pour réaliser leurs missions. 
Dans son avis du 27 octobre 2022sur le présent projet de loi, le Conseil d’État souligne lecaractère inégal et incomplet de l’étude d’impact. La plushaute juridiction administrative s’étonne notamment dufait que la réduction des délais d’instruction concernant laconstruction de la partie non nucléaire d’un projet deréacteur qui induira une incidence sur les servicesd’administration centrale ne fasse pas l’objet d’évaluation,précisant que : « Le succès de la réforme reposera, eneffet, largement sur la présence en administration centraled’équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même laplus grande partie de l’instruction resteraitdéconcentrée. »