ART. 4	N°CE451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 1 :
« les éléments prévus àl’article L. 122‑3 du même code et porte égalementsur : ».
II. – Après le mêmealinéa, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° Les prélèvementsd’eau ;
« 2° (nouveau) Les rejets d’effluents et lesdéchets radioactifs ;
« 3° (nouveau) L’état radiologique del’environnement ;
« 4° (nouveau) Les incidences sur laressource en eau et le milieu aquatique ;
« 5° (nouveau) Les incidences sur la qualitéde l’air et des sols ;
« 6° (nouveau) L’exposition du public auxrayonnements ionisants ;
« 7° (nouveau) Les incidences sur le plan deprotection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 dumême code ;
« 8° (nouveau) Le respect du plan national degestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’articleL. 542‑1‑2 dudit code, ainsi que sur les performancesattendues et les solutions retenues ;
« 9° (nouveau) Les risques liés au changementclimatique, notamment ceux liés à l’érosion, au recul du trait decôte, à l’énergie mécanique des vagues, aux risques d’inondation etde submersion marine et à la sécheresse.
« Cette autorisationenvironnementale est modifiée, le cas échéant, selon les mêmesmodalités. »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise, d’une part, à clarifier larédaction de l’alinéa 1er et, d’autre part, àcompléter et préciser un certain nombre de risques liés auchangement climatique devant être évalués dans l’étuded’impact.
L’autorisation environnementalerequise pour un éventuel projet de création de réacteurélectronucléaire sera rendu au vu de l’étude d’impact, en vertus duIV. de l’article L122‑1 du code de l’environnement qui disposeque : « la décision de l’autorité compétente qui autorisele pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prenden considération l’étude d’impact, l’avis de l’autoritéadministrative de l’État compétente en matière d’environnement etle résultat de la consultation du public ».
Dés lors, cette étude d’impactrevêt une importance toute particulière et son périmètre doitpermettre de mesurer l’ensemble des risques inhérents à tout projetde création de réacteur électronucléaire. C’est la raison pourlaquelle nous proposons d’inclure les risques liés au changementclimatique tels que l’érosion, le recul du trait de côte, lesrisques d’inondation et de submersion marine. A titre d’exemple,tous ces risques apparaissent dans les documents officiels desautorités préfectorales normandes (PPR, PAPI, GEMAPI). Il apparaîtdonc cohérent qu’ils soient pris en compte dans l’étuded’impact.
Par ailleurs, cette nouvellerédaction simplifie la lecture du présent article.