APRÈS ART. 9	N°CE454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE454
présenté par
Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement estcomplétée par les mots : « et font l’objet d’un débatpublic sous l’égide de la Commission nationale du débatpublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à organiser la participation dupublic dans le cadre des procédures de réexamens décennales desinstallations nucléaires de base. 
Faire l’économie du débat public ouvouloir le contourner induit nécessairement une perte de confiancede nos concitoyens. La Commission nationale du débat public adémontré à plusieurs reprises sa capacité à organiser des débatssereins et de très bonne qualité, permettant de faire émerger lescontroverses en apportant des arguments scientifiques etétaillés.
La participation du public ne doitpas se limiter au moment des projets de construction de réacteurnucléaire mais se dérouler tout au long de la durée d’exploitationd’une centrale, dans un souci de transparence et dans une logiquedémocratique. 
Enfin, il s’agit de respecter lacharte de l’environnement qui fait partie du bloc deconstitutionnalité et son article 7 qui dispose que :« Toute personne a le droit, dans les conditions et leslimites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives àl’environnement détenues par les autorités publiques et departiciper à l’élaboration des décisions publiques ayant uneincidence sur l’environnement. »