ART. 9	N°CE456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE456
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Celles-ci sont renduespubliques à l’exception de celles dont la divulgation serait denature à porter atteinte à la défense et à la sécuriténationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapportde réexamen décennale ainsi que les éventuelles prescriptionsémises par l’Autorité de sûreté nucléaire soient renduespubliques.
Il s’agit ainsi de renforcer latransparence des procédures et, ce faisant, la confiance de nosconcitoyens en celles-ci sur une matière particulièrement sensibleet passionnelle.
L’amendement prévoit cependant queles prescriptions qui porteraient sur des matières dont ladivulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à lasécurité nationale sont exclues du champ de cette obligation afinque celle-ci ne soit pas contre-productive.