APRÈS ART. 2	N°CE467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE467
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les projets de réacteursélectronucléaires, ainsi que leurs ouvrages de raccordement auxréseaux d’énergie, sont réputés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur pour l’application de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors que cesinstallations satisfont à des conditions techniques fixées pardécret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État tient comptede la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée àl’article L. 141‑2 du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loiaccorde la reconnaissance du caractère de projet d’intérêt généralaux nouvelles installations nucléaires afin d’accélérer la mise encompatibilité des documents d’urbanisme. Cette procédure ad hocserait créée spécifiquement pour ces installations.
Il existe pourtant dans le droit une procédure analogue, la raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui permet à un projetde bénéficier de dérogations au droit commun en raison de soncaractère d’intérêt général.
Prévue dans le texte initial du Gouvernement, elle a été retirée àla suite de l’avis du Conseil d’État, qui considérait que lesréacteurs envisagés ne représentaient pas une puissanceprévisionnelle totale ni une contribution globale attendue à laréalisation des objectifs pour l’énergie d’origine nucléairesuffisante compte tenu des objectifs fixés dans la programmationpluriannuelle de l’énergie, notamment la sécuritéd’approvisionnement du territoire, la préservation du pouvoird’achat des consommateurs et la compétitivité des prix del’énergie.
Cette appréciation, si elle n’emporte pas de conséquences décisivessur le projet de loi, est surprenante, sachant que la RIIPM a enrevanche été accordée aux installations de production d’énergierenouvelable dans le cadre de la loi d’accélération de laproduction d’ENR.
Pour rappel en 2019, les 600 000 panneaux solaires installés enFrance avaient produit 11 TWh d’électricité (soit 18 MWh parpanneau), les 8 000 éoliennes terrestres avaient produit 34 TWh(soit 4 250 MWh par éolienne), alors que nos 58 réacteursnucléaires avaient produit 380 TWh (soit 6,5 millions de MWh parréacteur). Il est donc contestable d’affirmer que la nécessitéd’accorder la RIIPM aux centrales nucléaires n’est pas démontrée,même en considérant le potentiel de production de chaque réacteurpris séparément.
Cet amendement d’appel vise donc à dénoncer l’incohérence du droiten la matière.